Légal
Conditions générales de vente : UNYX Academy
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Academy ») régissent la souscription et l'utilisation du service de formation en ligne UNYX Academy, édité par UNYX et accessible depuis le site unyx.studio. Elles complètent les conditions générales du site ; en cas de contradiction, les présentes prévalent pour tout ce qui concerne UNYX Academy. Toute souscription à une formule UNYX Academy emporte votre acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet du service
UNYX Academy est un service de formation en ligne par abonnement donnant accès, pendant la durée de l'abonnement, à des formations vidéo, des supports PDF et des ressources associées, consultables depuis l'espace client du site unyx.studio. Le contenu du catalogue évolue : des formations peuvent être ajoutées, mises à jour ou remplacées, sans que cela ouvre droit à indemnité.
2. Accès personnel et non cessible
Chaque accès à UNYX Academy est strictement personnel, individuel et non cessible. Il est réservé à son titulaire ou, dans le cadre des formules multi-utilisateurs et des offres groupe, aux membres de l'équipe expressément autorisés, chacun disposant de son propre compte nominatif.
- Vos identifiants de connexion sont confidentiels : vous vous engagez à ne pas les communiquer, les prêter ou les partager, y compris au sein de votre entreprise.
- Un compte ne peut pas être utilisé simultanément par plusieurs personnes.
- Toute utilisation de votre compte est réputée effectuée par vous : signalez-nous sans délai toute suspicion d'utilisation non autorisée.
3. Interdictions : partage, revente, reproduction, diffusion
Sauf autorisation écrite et préalable d'UNYX, il est strictement interdit :
- de partager les contenus (vidéos, PDF, ressources) ou les identifiants d'accès avec des tiers, y compris à titre gratuit ;
- de revendre, louer, sous-licencier ou monnayer de quelque manière que ce soit l'accès au service ou ses contenus ;
- de reproduire les contenus, en tout ou partie, par téléchargement non autorisé, enregistrement d'écran, copie, impression massive ou tout autre procédé ;
- de diffuser les contenus publiquement ou en privé (réseaux sociaux, plateformes de partage, messageries, intranets, formations tierces…) ;
- de contourner ou tenter de contourner les mesures de protection mises en place (accès personnel, fichiers privés, filigrane, contrôles d'usage).
4. Protection des contenus et filigrane nominatif
Les contenus UNYX Academy sont protégés par un accès personnel, des fichiers privés, un filigrane nominatif et des contrôles d'usage. Chaque accès est strictement réservé à son titulaire ou à l'équipe autorisée.
- Les supports PDF remis sont personnalisés et portent un filigrane au nom de leur titulaire : leur diffusion est ainsi traçable.
- Des contrôles d'usage (journalisation des accès, détection de comportements anormaux) permettent d'identifier les utilisations non conformes.
- Vous acceptez cette personnalisation et cette traçabilité, qui participent à la protection renforcée des contenus au bénéfice de l'ensemble des abonnés.
5. Formules, prix et paiement
Les formules, leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs UNYX Academy. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans votre espace client. UNYX peut faire évoluer ses tarifs : toute modification est annoncée au préalable et s'applique au renouvellement suivant.
6. Durée, renouvellement et résiliation
- Abonnement mensuel : souscrit pour un mois, renouvelé tacitement à chaque échéance. Il est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. L'accès demeure ouvert jusqu'à cette date.
- Abonnement annuel : souscrit avec un engagement de 12 mois, payé en une fois. Il court jusqu'à son échéance et se renouvelle tacitement par périodes de 12 mois, sauf non-renouvellement notifié avant l'échéance. Les sommes versées au titre de la période d'engagement restent acquises.
- La demande de résiliation ou de non-renouvellement s'effectue depuis votre espace client ou par écrit à UNYX.
7. Droit de rétractation
Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours (article L221-18 du Code de la consommation) : modalités, formulaire type et exceptions sur la page Rétractation & médiation. L'accès aux contenus étant ouvert immédiatement après le paiement, la case dédiée du tunnel de souscription vous demande expressément l'exécution immédiate : en la cochant, vous reconnaissez que la fourniture du contenu numérique vous fait perdre votre droit de rétractation dès le premier accès aux contenus (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
8. Suspension en cas d'abus
En cas de manquement aux présentes CGV, notamment partage d'accès, diffusion, reproduction ou revente des contenus, contournement des mesures de protection, ou comportement anormal détecté par les contrôles d'usage, UNYX se réserve le droit de suspendre immédiatement le ou les accès concernés, le temps d'examiner la situation, puis, selon la gravité, de résilier l'abonnement de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées et sans préjudice des autres sanctions prévues à l'article 10.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus UNYX Academy (vidéos, supports PDF, textes, méthodes, exercices, marques, logos, interfaces) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'UNYX ou de ses partenaires. L'abonnement vous confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement, pour vos besoins propres de formation. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est consentie. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager votre responsabilité civile et pénale.
10. Sanctions
En cas de violation des présentes CGV, UNYX pourra, selon la gravité et de manière cumulative :
- suspendre ou résilier le ou les accès concernés, sans remboursement des sommes versées ;
- facturer une indemnité correspondant au préjudice subi, notamment en cas de partage ou de diffusion des contenus (au minimum, la valeur des abonnements éludés) ;
- engager toute action judiciaire utile, notamment en contrefaçon, le filigrane nominatif des supports pouvant être produit comme élément d'identification ;
- refuser toute nouvelle souscription de la part du contrevenant.
11. Disponibilité du service et responsabilité
UNYX met en œuvre des moyens sérieux pour assurer une disponibilité continue du service, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Les formations constituent une transmission de savoir-faire : UNYX est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l'atteinte d'un résultat commercial déterminé par l'application des méthodes enseignées.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'UNYX Academy (compte, progression, journaux d'accès, facturation) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
13. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter au préalable (contact@unyx.studio) afin de rechercher une solution amiable. Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement, dans un délai d'un an, le médiateur de la consommation dont relève UNYX : SMP : Société de la Médiation Professionnelle (Médiation de la consommation, Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Dernière mise à jour : août 2026.
