Légal

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Dernière mise à jour : août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre :

UNYX, Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 EUR, immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 100 489 004, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, représentée par son Gérant Michaël Haim Chiche (ci-après « UNYX » ou « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site unyx.studio et/ou souscrire aux services proposés par UNYX (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

UNYX est une agence digitale proposant des prestations de conseil, de développement d'applications, de création de produits digitaux, de marketing digital et de services numériques sur mesure.

Le fait d'accéder au site, de passer une commande ou de signer un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

PARTIE I : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 1. Accès au site

1.1 Conditions d'accès

Le site unyx.studio est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts liés à l'accès au site (matériel, logiciels, connexion internet) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

1.2 Disponibilité

UNYX s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, UNYX se réserve le droit de suspendre, interrompre ou restreindre l'accès au site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons techniques, sans préavis ni indemnité.

1.3 Utilisation autorisée

Le site est destiné à un usage strictement personnel et non commercial, sauf accord écrit préalable de UNYX. Toute utilisation contraire aux présentes CGU, aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs est interdite.

Article 2. Propriété intellectuelle

L'intégralité des contenus publiés sur unyx.studio (textes, images, graphismes, logotypes, vidéos, bases de données, interfaces, code source, etc.) est protégée par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété exclusive de UNYX ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à UNYX. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de ces contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de UNYX, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le site conformément à sa destination et aux présentes CGU
Ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes du site sans autorisation
Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers
Ne pas perturber le fonctionnement du site par des procédés techniques (robots, scrapers, virus, etc.)
Fournir des informations exactes lors de toute prise de contact ou souscription à un service

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à son utilisation du site et des contenus qu'il transmet.

Article 4. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. UNYX n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques. L'existence d'un lien ne constitue pas une recommandation ou une validation par UNYX du site lié.

PARTIE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 5. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre UNYX et ses Clients, notamment :

Le conseil et l'assistance en transformation digitale
La conception et le développement d'applications web et mobiles
La création de produits et services digitaux sur mesure
Les prestations de marketing digital (Google Ads, SEO, emailing, acquisition)
Le développement et la maintenance de plateformes SaaS
Les abonnements à des services et outils digitaux proposés par UNYX
L'automatisation de processus et l'intégration d'outils tiers

Article 6. Formation du contrat

6.1 Devis et proposition commerciale

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale établie par UNYX, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la réception par UNYX du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte prévu.

6.2 Brief et cahier des charges

Pour les projets de développement et de création digitale, le Client s'engage à fournir à UNYX un brief ou cahier des charges précis et exhaustif. Toute demande de modification ou d'ajout de fonctionnalités non prévues dans le brief initial fera l'objet d'un avenant tarifaire.

6.3 Modifications

Toute modification du périmètre, des délais ou des livrables prévus initialement devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 7. Tarifs et facturation

7.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l'émission de la facture.

UNYX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables à une prestation sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

7.2 Acompte

Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 30 à 50 % du montant total TTC est exigible à la commande. La prestation ne débutera qu'à réception de cet acompte.

7.3 Facturation

Les factures sont émises selon les modalités prévues au devis (facturation à l'avancement, à la livraison, mensuelle pour les abonnements). Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement spécifique mentionné au devis.

7.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR sera également due, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 8. Délais et livraisons

8.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (brief, contenus, accès, acompte).

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des ressources nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, visuels, accès aux plateformes, retours et validations). Tout retard imputable au Client pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que UNYX ne puisse en être tenu responsable.

8.3 Recette et validation

Sauf mention contraire, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses retours et demandes de corrections. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Article 9. Propriété des livrables

9.1 Cession des droits

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés par UNYX pour le compte du Client sont cédés à ce dernier à titre définitif et exclusif, uniquement après règlement intégral de la prestation.

9.2 Droit de référence

UNYX se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter les réalisations effectuées à son profit à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse écrite du Client.

9.3 Outils et briques propriétaires

Certaines briques techniques, bibliothèques ou outils développés par UNYX et intégrés dans les livrables restent la propriété exclusive de UNYX. Une licence d'utilisation non exclusive est accordée au Client pour les utiliser dans le cadre du livrable concerné.

Article 10. Abonnements et services récurrents

10.1 Souscription

Certaines offres de UNYX (maintenance, hébergement applicatif, pilotage de campagnes, accès à des outils SaaS, formules d'abonnement Dashboard, Copilotage et Délégation) sont proposées sous forme d'abonnements. Sauf mention contraire, ces abonnements sont facturés mensuellement, à terme échoir.

10.2 Durée et engagement

Sauf stipulation particulière convenue au devis ou dans les conditions propres à l'offre, les abonnements sont souscrits pour une durée d'engagement initiale de douze (12) mois à compter de leur date de prise d'effet. À l'issue de cette période, l'abonnement est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

10.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement par email à l'adresse contact@unyx.studio ou depuis son espace client, moyennant un préavis de trois (3) mois. La résiliation prend effet au terme de la période d'engagement de douze (12) mois en cours ; à défaut de préavis suffisant, elle prend effet au terme de la période de douze (12) mois suivante.

En cas de résiliation, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables et les sommes dues au titre de la période d'engagement en cours restent exigibles.

10.4 Conditions particulières des formules d'abonnement

Les conditions détaillées propres aux formules d'abonnement Dashboard, Copilotage et Délégation (périmètre, quotas, facturation, résiliation) figurent dans les CGV Abonnements dédiées, accessibles sur le site unyx.studio, qui prévalent pour ces formules sur le présent article.

10.5 Refonte de site Internet via UNYX Archétypes (formule Sérénité)

Les présentes conditions particulières s'appliquent à toute souscription à la formule Sérénité issue de la solution UNYX Archétypes, Refonte de site Internet. Elles prévalent, pour cette offre, sur les stipulations générales de l'article 10 en cas de contradiction.

a) Objet : site en mode service. La formule Sérénité est un abonnement mensuel couvrant, de façon indissociable : la conception et la refonte du site Internet du Client, son hébergement, sa maintenance (corrective, sécurité et sauvegardes) et sa gestion au quotidien (évolutions, publications, suivi). Le site n'est pas vendu à l'unité : il est mis à disposition du Client pendant toute la durée de l'abonnement (modèle « site en tant que service »).

b) Prix et offre promotionnelle. Le prix de référence de la formule est de 149 € HT/mois. Dans le cadre de l'offre promotionnelle en cours, il est ramené à 49,90 € HT/mois (soit −67 %), pour toute souscription intervenant jusqu'au 31 août 2026 inclus. Ce tarif préférentiel est garanti pendant toute la durée d'engagement initiale. Tous les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant.

c) Durée, engagement et reconduction. L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement initiale de douze (12) mois à compter de la date de prise d'effet (premier paiement), tacitement reconductible par périodes successives de douze (12) mois.

d) Résiliation. Par dérogation à l'article 10.3, le Client peut résilier moyennant un préavis de deux (2) mois, la résiliation prenant effet au terme de la période d'engagement de douze (12) mois en cours ; à défaut de préavis suffisant, elle prend effet au terme de la période de douze (12) mois suivante. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursables et les échéances dues au titre de la période d'engagement en cours restent exigibles.

e) Livraison et collaboration. UNYX s'engage à livrer une première version du site dans un délai raisonnable après réception des éléments et validations nécessaires du Client (brief, contenus, accès). Le Client fournit des contenus licites dont il détient les droits ; il valide les étapes clés dans des délais raisonnables. Les demandes d'évolution comprises dans la formule s'entendent dans la limite d'un usage normal et raisonnable du service.

f) Nom de domaine et hébergement. L'hébergement est inclus pendant l'abonnement. Le nom de domaine peut être fourni par le Client ou géré par UNYX pour son compte ; dans ce dernier cas, sa reprise éventuelle par le Client en fin de contrat s'effectue selon les modalités convenues.

g) Propriété intellectuelle et contenus générés par IA. Certains livrables (visuels, planches d'identité, textes, mises en page) sont produits à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. UNYX concède au Client, pendant la durée de l'abonnement, un droit d'usage sur le site et ses livrables pour son activité. Le transfert de propriété de tout ou partie des livrables ne peut résulter que d'une convention écrite distincte (voir h).

h) Fin de contrat : mise hors ligne et portabilité. À l'issue de l'abonnement, faute de reconduction, le site est désactivé. Le Client peut, à sa demande et avant le terme : (i) obtenir une copie exportée de son site et de ses contenus, et/ou (ii) souscrire une option de rachat / portabilité lui transférant l'exploitation autonome du site, selon un devis spécifique. À défaut, aucune obligation de maintien en ligne ne subsiste après la fin de l'abonnement.

i) Suspension. En cas de défaut de paiement non régularisé après relance, UNYX peut suspendre l'accès au site et aux services jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne proroge la durée d'engagement ni n'ouvre droit à indemnité.

j) Niveau de service. UNYX est tenue à une obligation de moyens sur la disponibilité, la maintenance et la sécurité du site, dans les limites de l'article 12.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentiels les informations, documents, données et savoir-faire communiqués par l'autre partie dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Cette obligation de confidentialité court pendant toute la durée de la prestation et pendant 3 ans après son terme.

Article 12. Responsabilité du Prestataire

UNYX est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. La responsabilité de UNYX ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité de UNYX est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

UNYX ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) subis par le Client ou des tiers.

Article 13. Force majeure

UNYX ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, défaillance généralisée des réseaux, grève, pandémie, etc.).

Article 14. Sous-traitance

UNYX se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses prestations, sous sa responsabilité. Le Client sera informé si cela est pertinent pour la bonne exécution du projet.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux compétents du ressort du siège social de UNYX seront seuls compétents. La clause attributive de compétence n'est pas opposable au Client consommateur.

Article 15 bis. Dispositions applicables aux consommateurs

Lorsque le Client contracte en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle), les dispositions suivantes s'appliquent et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes :

a) Droit de rétractation. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les modalités d'exercice, le formulaire type et les exceptions (contenu numérique fourni immédiatement avec accord exprès, service pleinement exécuté, exécution commencée à la demande du consommateur) sont détaillés sur la page Rétractation & médiation.

b) Médiation de la consommation. Après réclamation écrite préalable adressée à UNYX (contact@unyx.studio) restée infructueuse, le consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an, le médiateur de la consommation dont relève UNYX : SMP, Société de la Médiation Professionnelle (Médiation de la consommation, Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr (saisine en ligne sur le site du médiateur).

c) Garanties légales. Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (contenus et services numériques : articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute stipulation des présentes.

d) Offres réservées aux professionnels. Certaines offres (notamment les abonnements Dashboard, Copilotage, Délégation, les solutions Leest et Agents IA, le pilotage Google Ads et l'affiliation Relay) sont réservées aux professionnels, ce qui est indiqué dans leurs conditions particulières et lors de la souscription.

Article 16. Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.

16.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

16.3 Modifications

UNYX se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications sont opposables au Client à compter de leur publication sur le site unyx.studio.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU :

UNYX
60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Email : contact@unyx.studio
Site : https://unyx.studio