Légal
Conditions particulières : Pilotage Google Ads
Dernière mise à jour : août 2026
Préambule
UNYX, Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 EUR, immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 100 489 004, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, représentée par son Gérant Michaël Haim Chiche (ci-après « UNYX »). Contact : contact@unyx.studio.
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV générales ») ainsi que les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique cookies accessibles sur unyx.studio. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour l'offre qu'elles régissent. Les questions qu'elles ne traitent pas restent régies par les CGV générales.
Les présentes s'appliquent aux prestations de création, pilotage et optimisation de campagnes Google Ads proposées sur unyx.studio (pages /google-ads, /google et offres associées).
Article 1. Réservation aux professionnels
Cette offre est réservée aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel et non de consommateur. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable à la souscription. UNYX peut demander tout justificatif de la qualité professionnelle du Client.
Article 2. Honoraires et budget média
2.1. Les honoraires de gestion UNYX sont affichés en euros hors taxes à la page de l'offre ou au devis ; ils sont facturés mensuellement.
2.2. Le budget média est distinct des honoraires : il est réglé directement à Google, de préférence depuis le compte de facturation du Client. UNYX n'encaisse pas le budget média et n'en est pas dépositaire. Le Client décide du montant investi et valide toute évolution significative.
Article 3. Propriété du compte et des actifs
3.1. Le compte Google Ads appartient au Client. Lorsqu'UNYX crée le compte pour le Client, il est créé au nom du Client, qui en conserve l'accès administrateur pendant toute la mission.
3.2. En fin de mission, UNYX restitue les accès et retire les siens ; les campagnes, audiences et historiques restent la propriété du Client. Les méthodes, scripts et outils internes d'UNYX restent la propriété d'UNYX.
Article 4. Durée
Sauf mention contraire au devis ou à la page de l'offre, la prestation de pilotage suit le régime de l'article 10 des CGV générales (engagement initial de douze (12) mois, préavis de trois (3) mois).
Article 5. Limites propres à la plateforme
Les résultats dépendent de la plateforme Google (enchères, algorithmes, politiques publicitaires, validations). UNYX est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit ni volume de clics, de prospects ou de ventes, ni position, ni coût d'acquisition. Les suspensions, refus d'annonces ou changements de règles décidés par Google ne constituent pas un manquement d'UNYX ; UNYX assiste le Client de bonne foi dans les procédures de réexamen.
Article 6. Données et conformité publicitaire
Le Client garantit que ses pages de destination, offres et mentions publicitaires sont conformes à la réglementation applicable à son activité. Le suivi des conversions repose sur les outils de mesure du Client (balises, consentement) : le Client est responsable du recueil des consentements requis sur ses propres sites.
Article 7. Loi applicable et juridiction
Droit français. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris entre commerçants ; à défaut, juridictions du ressort du siège d'UNYX dans la mesure permise par la loi.